Le plan ecophyto
L’enjeu de ce plan d’action est de diminuer de moitié l’utilisation de pesticides en privilégiant les méthodes alternatives et ce dans un délai de dix ans.
En 2008, le Grenelle de l’environnement a établi une loi comprenant un plan d’action, le plan ECOPHYTO 2018.
Pour atteindre cet objectif, de nombreuses réglementations sont mises en place dont l’obligation, pour les entreprises exerçant des activités en lien avec les produits phytopharmaceutiques, d’obtenir un agrément officiel autorisant leur activité.
En 2015, il a été constaté que les dispositions prises n’ont pas été suffisantes. Le plan ECOPHYTO II a donc été élaboré pour consolider et généraliser les actions structurantes du plan ECOPHYTO I telles que l’agrément pour les entreprises exerçant des activités en lien avec les produits phytopharmaceutiques. L’objectif de réduction est découpé en deux temps, 25% de réduction en 2020 puis 50% en 2025.
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Entreprises concernées
Les entreprises concernées par cet agrément sont :
• Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
• Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels
• Application en prestation de service : Hors traitement de semence (HTS) / Traitement de semence en unité industrielle (TSUI) / Traitement de semence en unité mobile (TSUM)
• Conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques avec ou non Indépendance élargie
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Conditions d obtention de l agrément
Afin de faire une demande d’agrément, les entreprises concernées doivent au préalable remplir certaines conditions :
• Souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité
• Personnel concerné par les activités liées aux produits phytopharmaceutiques détenant le Certificat Individuel (anciennement CERTIPHYTO)
• Certification de l’entreprise par un organisme certificateur
• Contrat avec un organisme certificateur attestant du suivi nécessaire au maintien de la certification
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Programme de certification
Le programme de certification est constitué :
• Des référentiels techniques (arrêtés et guide de lecture)
• Des conditions générales
• De la procédure de traitement des appels et des plaintes
• De la procédure de la certification de prestations liées aux produits phytopharmaceutiques
*Ces documents sont tous disponibles sur demande
Vous trouverez également d’autres informations dans l’Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
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Référentiels de certification
Pour pouvoir être agréée, une entreprise doit répondre aux exigences du référentiel général et au(x) référentiel(s) lié(s) à son(ses) activité(s). Les référentiels sont rédigés sous forme d’arrêtés ministériels et de guides de lecture :
Arrêté du 16 octobre 2020 « Organisation Générale » et son guide de lecture
Arrêté du 16 octobre 2020 « Application en prestation de service », Arrêté du 21 décembre 2021 « Exigences CEPP » et le guide de lecture
Arrêté du 16 octobre 2020 « Distribution à des utilisateurs professionnels » et son guide de lecture
Arrêté du 16 octobre 2020 « Distribution à des utilisateurs non professionnels » et son guide de lecture
Arrêté du 16 octobre 2020 « Conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application » et son guide de lecture
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Annuaire de produits certifiés
Toutes les entreprises certifiées sont répertoriées par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt qui tient à jour les informations (entreprise et coordonnées, activités certifiées, date de validité de la certification, organisme certificateur ayant procédé à l’évaluation) sur le site http://e-agre.agriculture.gouv.fr/.
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Notre processus de certificaton
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Note
Socofret peut vous proposer de réaliser des pré-audits.
Un pré-audit est une évaluation factuelle de l’état de préparation c’est-à-dire qu’il s’agit d’une vérification documentaire limitée. En effet, lors d’un pré-audit, nous regardons uniquement si les documents demandés par les exigences sont présents. Lors d’un audit, nous regardons non seulement leurs présences mais aussi leurs pertinences.
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Et après
Une fois la certification obtenue, vous pourrez faire votre demande d’agrément en remplissant le formulaire Cerfa du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt. Vous devrez accompagner ce formulaire des différents documents cités dans le paragraphe « Conditions d’obtention de l’agrément »
