Haute Valeur Environnementale

quatre thématiques clés

Issue du grenelle de l’environnement, la certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche volontaire qui vise à identifier et valoriser les pratiques plus particulièrement respectueuses de l'environnement mises en œuvre par les agriculteurs.

La certification HVE porte sur quatre thématiques clés :

  • la préservation de la biodiversité
  • la stratégie phytosanitaire
  • la gestion de la fertilisation
  • la gestion de la ressource en eau.
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Une certification échelonnée

Une certification échelonnée

La Commission Nationale de Certification Environnementale (CNCE) a défini un cadre précis permettant la certification des exploitations agricoles via le décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles. La certification environnementale est composée de différents niveaux :

  • niveau 1

    niveau 1

    Le niveau 1 dit de conditionnalité, consiste en la réalisation d’un bilan démontrant que l’exploitation satisfait aux exigences environnementales de la conditionnalité des aides PAC, et en la réalisation d’une évaluation de l’exploitation au regard du référentiel de niveau 2 et/ou des seuils de performance environnementaux de niveau 3. La démarche s’effectue auprès d’un organisme habilité au titre de Système de Conseil Agricole (Guide de procédure niveau 1).

    Télécharger le guide de procédure niveau 1

  • Niveau 2

    Niveau 2

    Le niveau 2 de la certification demande le respect de 16 exigences partagées en 25 points de contrôle sur les 4 thématiques précédemment citées. La démarche est à effectuer auprès d’un organisme certificateur agréé par le ministère de l’agriculture. Plan de contrôle niveau 2 et Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.

    Télécharger le plan de contrôle niveau 2

  • Niveau 3

    Niveau 3

    Le troisième niveau est fondé sur une obligation de résultats. Il s’agit du seul niveau permettant l’utilisation de la mention “Haute Valeur Environnementale”. Le niveau 3 offre deux possibilités d’évaluation. Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant. Les possibilités étant :

    Option 3A => l’évaluation porte sur le calcul des 4 indicateurs composites correspondant chacun à une des 4 thématiques de la certification (Plan de contrôle Niveau 3 - Option A).

    Option 3B => l’évaluation porte sur deux indicateurs globaux que sont le poids des intrants dans le chiffre d’affaire, et la part des surfaces favorables à la biodiversité par rapport à la SAU (Plan de contrôle Niveau 3 - Option B).

SOCOFRET, organisme certificateur habilité par le ministère de l’agriculture (Décision du 20 octobre 2016 publiée au Journal Officiel), met à votre disposition une méthode de certification efficace et des auditeurs qualifiés pour effectuer les évaluations correspondantes aux différents niveaux proposés (niveau 2, 3A et 3B).

Programme de certification

La certification environnementale est basée sur le volontariat. Les exploitations souhaitant entrer dans la démarche peuvent s’engager de manière individuelle ou collective.

Les marques « Haute Valeur Environnementale » et « Issu d’une exploitation Haute Valeur Environnementale » ainsi que les logos ne peuvent être utilisés que lorsque l’exploitation est certifiée de niveau 3. Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ».

Pour toute demande d'information complémentaire ou de devis, merci de nous contacter.

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Nos tarifs, notre procédure de plaintes et appels et les obligations du demandeur sont disponibles sur demande.

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